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Commande d’un extrait Kbis à 3,01 €. Aucune information claire sur un abonnement à 79 € HT/mois pendant 12 mois. Je reçois aujourd’hui des mises en demeure pour 1 200 €. Le prix d’appel est affiché en gros, l’engagement annuel est noyé dans le process. Pratique commerciale trompeuse. Signalement déposé auprès de la DGCCRF.

J’ai payer 3,60€ sa as simplement charger et sa ne m’a rien donné une honte de site

1) Infonet nous a présenté une offre d’abonnement de façon fallacieuse. On voit apparaitre en gros 3 € et en plus petit « puis 79 HT par mois engagement 12 mois ».

2) Ensuite Infonet nous fait signer un paiement par carte bancaire de 3 € avec écrit dessous en petit « je demande l’accès immédiat à ma commande et si mon entreprise remplit les conditions légales d’éligibilité au droit de rétractation (moins de 5 salariés, contrat conclut hors établissement ou à distance, et sans lien direct avec mon activité principale), je renonce expressément à l’exercer. »
Mais ce renoncement est sans valeur. Je vous signale la décision de la cour d’appel de Versailles.

qui stipule que :
Eu égard à l'article L. 242-3 du du code de la consommation, aux termes duquel " est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 ", il s'en déduit qu'une clause du contrat, (…), est nulle dès-lors qu'il n'est pas établi qu'elle émane du consommateur ou qu'elle résulte d'une demande expresse de sa part, recueillie sur tout autre support que le mandat.

Mais il y a plus. L’article 5.6 de vos conditions générales d’infonet stipule :

5.6 – Absence de droit de rétractation applicable à l’Abonné
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, dans le cadre de l’Abonnement, l’Abonné ne dispose pas de droit de rétractation.

Or ceci est absolument inexact. Cet article parle de tout autre chose. Il s’agit de l’extension du droit dont dispose le consommateur aux toutes petites entreprises.

3) Ensuite Infonet nous envoie des factures vagues. Or en droit français, la facture doit être suffisamment précise pour identifier clairement ce qui a été vendu ou réalisé. Cf l’article L441-9 du Code de commerce et des règles fiscales.
Donc la première facture, celle de 3 € aurait dû préciser quelque chose comme : « première semaine d’abonnement, de telle date à telle date » et la seconde de 79 € « premier mois d’abonnement, de telle date à telle date ».
Pourquoi Infonet fait cela ? Parce qu’il ne veut pas que le client se rende compte qu’il a signé pour un abonnement. Pourquoi ? Parce qu’il peut toujours utiliser son droit de rétractation justement.

4) Le droit de rétractation est de 14 jours. Mais à cause de ces factures mal libellées le consommateur peut ne s’en rendre compte qu’au bout de plus de 14 jours.
Sur ce point la réponse est l’article Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Infonet n’a pas fourni les informations relatives au droit de rétractation, et a fourni des informations inexactes faisant croire au consommateur qu’il avait renoncé à son droit de rétractation.

5) J’ai quand même acheté une petite prestation, puisque j’ai consulté Infonet quelques minutes.
Je pense que la réponse est dans l’article L 221-25 du code de la consommation, alinéas 2 et 3. L’alinea 2 stipule :

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

C‘est le cas lorsque que le consommateur a renoncé à son droit de rétractation à sa demande expresse. Mais c’est encore plus vrai s’il n’a pas renoncé à son droit de rétractation.
Autrement dit j’ai effectivement consulté Infonet et je n’ai qu’à payer, puisqu’il s’agit d’un abonnement, que la première semaine à 3 €.
Mais l’alinéa 3 précise :

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

Or il est évident que le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information. Je n’ai donc même pas les 3 € à payer.

6) Infonet n’a pas respecté les articles L 221-10 à L 221-14.

Très facile d'utilisation et rapide

- Infonet.fr vous propose pour un KBis un règlement de 3.60€ par carte bancaire qui se fait donc sans double authentification de la banque vu le faible montant.
- Il s'agit en fait d'un abonnement annuel de près de 1000€, avec prélèvement mensuel de 90 € environ, mentionné en petit caractères ; dans une transaction honnête on devrait s'attendre à ce qu'il y ait ensuite une confirmations pour un tel montant.

- Pourquoi ne pas encaisser directement les 90 + 3 € ? Car il s'agit d'une pratique permettant de ne pas faire valider le véritable montant et engagement ce qui serait le cas avec une double authentification qui alerterait le client.

- Lorsque je constate le premier prélèvement de 90 € une semaine plus tard, j’écris immédiatement à l'entreprise en demandant le remboursement et en faisant valoir que je n'ai signé aucun engagement comme le demande la loi.

- En retour, on m'informe qu'il n'est pas possible d'annuler l'abonnement mais "qu'ils sont disposés à titre dérogatoire à accepter une réduction de votre engagement initial, en le remplaçant par un abonnement de 4 mois, sans tacite reconduction, moyennant un paiement unique de 379 € HT" soit environ 454 € pour cette opération. Ce qui est illégal car le droit de rétractation légal de 15 jours doit pouvoir s'exercer sans frais excessif. Article L221-25 :" ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. ". Plus de 450 € pour la fourniture d'un K-Bis de 3,60 €...

- De plus il est spécifié à l'article L221-26 : "Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;". Je n'ai bien sûr signé rien de tel.

- Après avoir décidé d'opposer ma carte suivant le conseil de ma banque, je reçois un message vocal me menaçant du recours à un huissier si "je ne les contacte pas sous 24h". Autre pratique destinée à mettre la pression et bien connue des services de police.

- Ma banque a implicitement reconnu cette malhonnêteté en remboursant à ma demande la première mensualité déjà prélevée.

Il s'agit donc bien d'une pratique commerciale trompeuse et ce site est à fuir, qui, curieusement, est basé à Barcelone tout en utilisant un nom de domaine en .fr .

Super merci site internet pour services

Top le meilleur site

Rapide pas chère merci

Très bon service qui tient compte des avis laissés et qui remédie aux éventuelles difficultés !

C'est bien dommage de ne pas pouvoir mettre 0 étoile ! Cette entreprise est un scandale et je suis étonnée que l'on puisse même les retrouver en première position d'une recherche Google.
J'ai tout simplement voulu dans une urgence télécharger un Kbis pour mon mari et je pensais que ce site était fiable. Sans aucun consentement et dans un petit encadré par e-mail on vous annonce que vous allez devoir payer 79€ par an pendant un an et que cet abonnement est non résiliable. Ne vous laissez pas intimider, faîtes opposition à votre carte ça vous coûtera juste quelques démarches administratives. Et je vais me faire un malin plaisir à vous laisser de très mauvais avis sur toutes les plateformes que je trouve. Bande d'arnaqueur !

Simple rapide efficace merci beaucoup à vous

LE "CONTRAT" QUI RESSORT, APRES LE "TEST", EST ETABLI PAR LEURS SOINS ET SIGNE PAR DES COPIE/COLLE, ET IL VOUS EN COLLENT POUR UN AN A 75.00€ HT/MOIS......

Super merci rapide simple et efficace

Arnaque ! Vol attention abonnement caché

Je me suis rendu sur le site uniquement pour demander un KBIS professionnelle et j'etais débité. Cependant je n’ai reçu aucun KBIS. Il s’avère que AUCUN KBIS est disponible pour un entreprise individuelle – mon cas. Maintenant je recois les emails et menaces....